Vous payez un tarif « groupe »
L'abonnement multi-utilisateurs coûte plus cher, précisément parce qu'il inclut plusieurs places. Le prix reflète ce droit.
Vous payez pour plusieurs ? Vous choisissez
Musique, vidéo, sport, jeux, apps… Les abonnements sont partout, et leur achat en groupe est devenu la norme. Le problème : les clauses contractuelles se multiplient pour limiter l'usage réel de vos accès.
Pétition sur le site de l'Assemblée nationale
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Le problème
Vous payez pour 6 utilisateurs.
Vous payez pour 6 utilisateurs.
On vous restreint l'usage.
On restreint votre usage
Des clauses vagues limitent l'usage à la famille, au foyer, à une même adresse ou restreignent techniquement l'usage possible, sans justification réelle.
On vous surveille pour vérifier
Pour faire respecter ce critère, les plateformes collectent votre localisation, vos relations personnelles, vos habitudes. Votre vie privée comme outil de contrôle.
Résultat : un déséquilibre contractuel
Vous payez pour des places que vous n'avez pas le droit d'utiliser. Les règles du jeu s'interprètent unilatéralement, après l'achat.
Des limites inadaptées
La réalité est plus complexe
Un couple qui vit dans deux villes différentes.
Des voisins qui se partagent un même abonnement.
Des parents séparés qui gardent les enfants une semaine sur deux.
Un étudiant parti faire ses études, toujours rattaché à ses parents.
👉 Plus d'un million de « ménages complexes » selon l'INSEE.
Ces clauses ne correspondent plus à la réalité des usages et vous empêchent de disposer librement d'accès pourtant payés, au détriment de votre pouvoir d'achat.
Pour vérifier votre « foyer »,
les plateformes vous surveillent
Pour faire respecter le critère « famille » ou « même adresse » les plateformes doivent surveiller votre vie privée :
Localisation
Adresse IP
Habitudes de connexion
Composition du foyer
Liens familiaux
Appareils
Ces informations ne servent pas à vous fournir le service. Elles servent uniquement à contrôler une politique commerciale en surveillant votre vie privée.
Une place payée
doit être une place utilisable.
Liberté d'usage
Vous devez pouvoir choisir librement qui utilise les places que vous avez payées, tant que vous respectez le nombre prévu.
Si une plateforme veut limiter ce partage, elle doit l'expliquer clairement avant l'achat, avec une vraie raison comme une restriction territoriale ou une zone tarifaire différente.
Equilibre respecté
Cette demande ne nuit pas à la rémunération des créateurs et des artistes.
Dans un abonnement de groupe, le tarif plus élevé justifie le nombre de places. Les consommateurs qui font l'effort d'acheter des plans tarifaires de groupe doivent être sécurisés. Et leur droit à mutualiser des frais respecté.
Le problème est ailleurs
Le piratage, l'IPTV, le streaming illégal ou le partage de mot de passe sur des comptes individuels nuisent à l'industrie de la création et aux artistes.
Luttons contre ces pratiques - mais ne décourageons pas les utilisateurs qui payent et financent la création.
Faisons adopter
la proposition de loi
Nous demandons l'examen et le vote de la proposition de loi n° 3101 sur les abonnements numériques.
Son idée est simple : quand vous payez pour plusieurs accès, vous devez pouvoir désigner librement qui en profite, sans condition de « même foyer », de « même adresse » ou de « même famille ».
La loi pose la règle, la pétition, c'est votre voix. elle montre aux parlementaires que les consommateurs la soutiennent.
Une pétition officielle,
en quelques minutes
Cliquez sur « Signer »
Vous êtes redirigé vers la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale.
Identifiez-vous
Via FranceConnect, pour garantir une signature unique et authentique.
Faites compter votre voix
Atteignons 100 000 signatures pour demander la défense de nos droits et de notre pouvoir d'achat.
Signer la pétitionIls s'interrogent sur les pratiques
Question écrite au gouvernement
Éric Bothorel
Député des Côtes-d'Armor
Ensemble pour la République
Question écrite au gouvernement
Patrick Chaize
Sénateur de l'Ain
Les Républicains
Vous vous demandez peut-être…
Dois-je me connecter avec FranceConnect sur ce site ?
Non, jamais. jepaiejechoisis.fr ne vous demande aucune connexion.
Le bouton « Signer la pétition » vous emmène sur la plateforme officielle des pétitions de l'Assemblée nationale (petitions.assemblee-nationale.fr). C'est uniquement là-bas que FranceConnect intervient, pour garantir que chaque signature est unique et authentique. Vos données restent entre vous et l'Assemblée nationale : elles ne passent jamais par nous.
Est-ce que cela permettra de partager mes abonnements ?
Le partage est déjà possible, et même proposé, par de nombreuses marques. Mais d'autres imposent des restrictions difficiles à comprendre, qui peuvent changer après l'achat.
La loi poserait une règle simple et claire, la même pour tous : les places que vous avez payées, vous les attribuez à qui vous voulez. Partager deviendrait donc plus simple, justement là où c'est compliqué aujourd'hui.
Les marques ne vont-elles pas perdre de l'argent si nous partageons ?
Non. Ce sont les marques elles-mêmes qui ont créé ces formules à plusieurs places, et elles y trouvent leur intérêt : un abonnement payé à plusieurs coûte plus cher, et les clients qui le partagent restent abonnés plus longtemps.
Il ne s'agit pas de payer moins, mais de profiter pleinement de ce qui est déjà payé, dans la limite des places prévues.
Cette facilité d'usage permettra aux consommateurs disposant d'un budget serré de s'organiser, comme pour le covoiturage ou les achats groupés, et de s'abonner plutôt que de se contenter des options gratuites.
Les plateformes ne risquent-elles pas de supprimer les offres à plusieurs ?
C'est très peu probable, car ces offres sont parmi les plus rentables pour elles. Un abonnement à plusieurs coûte plus cher, et les clients qui le partagent restent abonnés bien plus longtemps. Le supprimer reviendrait à perdre des revenus et à pousser des clients vers la concurrence.
D'ailleurs, quand certaines plateformes ont voulu limiter le partage, elles n'ont pas supprimé leurs formules à plusieurs : elles ont plutôt ajouté des options payantes. C'est bien la preuve que ces formules comptent pour elles.
La proposition de loi ne leur impose pas de créer ou de garder une offre. Elle demande simplement que, lorsqu'une offre à plusieurs places existe, ses règles soient claires dès l'achat, et que vous puissiez choisir librement qui en profite.