Vous avez payé plusieurs places. Vous devez pouvoir les utiliser.
Musique, vidéo, sport, jeux, apps… Les abonnements sont partout, et leur achat en groupe est devenu la norme. Le problème : les clauses contractuelles se multiplient pour limiter l'usage réel de vos places.
Signez la pétition de soutien à la proposition de loi pour la libre disposition des places dans les abonnements.
Pétition hébergée sur le site de l'Assemblée nationale · identification FranceConnect.
Le problème, simplement
Vous payez pour 6 places. On vous restreint l'usage.
Vous prenez un abonnement pour 4 écrans ou pour 6 profils. C'est écrit sur l'offre, et c'est ce qui justifie son prix. Mais les termes contractuels peu définis restreignent l'usage à la famille, au foyer, à une adresse... Les fournisseurs collectent ensuite vos données personnelles, et décident unilatéralement de l'usage.
Résultat : vous avez payé des places que vous n'avez pas le droit d'utiliser.
Des limites artificielles inadaptées
La réalité est plus complexe
- Un étudiant parti faire ses études, toujours rattaché à ses parents.
- Des parents séparés qui gardent les enfants une semaine sur deux.
- Des amis en colocation qui veulent partager un abonnement.
- Un couple qui vit dans deux villes différentes.
- Plus d'un million de « ménages complexes » selon l'INSEE.
Ces clauses créent des inégalités selon les situations familiales et personnelles de chacun, ne correspondent plus à la réalité des foyers d'aujourd'hui, et installent un déséquilibre au détriment des consommateurs.
Une collecte de données disproportionnée
Pour vérifier votre « foyer », il faut vous surveiller
Pour faire respecter le critère « famille » ou « même adresse », les plateformes doivent surveiller votre vie privée :
- Localisation
- Adresse IP
- Habitudes de connexion
- Composition du foyer
- Liens familiaux
- Appareils
Ces informations ne servent pas à vous fournir le service. Elles servent uniquement à contrôler une politique commerciale - en surveillant votre intimité.
Ce qu'on soutient
Une place payée doit être une place utilisable.
Liberté d'usage
Vous devez pouvoir choisir librement qui utilise les places que vous avez payées, tant que vous respectez le nombre prévu. Si une plateforme veut limiter ce partage, elle doit l'expliquer clairement avant l'achat, avec une vraie raison comme une restriction territoriale ou une zone tarifaire différente.
Equilibre respecté
Cette demande ne nuit pas à la rémunération des créateurs et des artistes : dans un abonnement de groupe, le tarif plus élevé justifie le nombre de places. Les consommateurs qui font l'effort d'acheter des plans tarifaires de groupe doivent être sécurisés. Et leur droit à mutualiser des frais respecté.
Le problème est ailleurs
Le piratage, l'IPTV, le streaming illégal ou le partage de mot de passe sur des comptes individuels nuisent à l'industrie de la création et aux artistes. Luttons contre ces pratiques - mais ne décourageons pas les utilisateurs qui payent et financent la création.
Cette pétition appuie une proposition de loi
Une proposition de loi pour la libre disposition des places dans les abonnements est sur la table. Son idée est simple : quand vous payez pour plusieurs accès, vous devez pouvoir désigner librement qui en profite - sans condition de « même foyer », de « même adresse » ou de « même famille ».
La loi pose la règle. La pétition, c'est votre voix : elle montre aux parlementaires que les consommateurs la soutiennent.
À regarder & partager
Les vidéos de la campagne
Ils soutiennent l'initiative
Des voix de confiance, du côté des consommateurs
Soutiens affichés à titre indicatif - à confirmer et à remplacer par les logos officiels autorisés avant publication.
Comment signer
Une pétition officielle, en quelques minutes
Cliquez sur « Signer »
Vous êtes redirigé vers la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale.
Identifiez-vous
Via FranceConnect, pour garantir une signature unique et authentique.
Faites compter votre voix
Dès 100 000 signatures, la pétition est publiée ; à 500 000, elle peut être débattue en séance.
Signez pour que vos places payées restent utilisables
Quelques minutes suffisent. Plus nous sommes nombreux, plus la voix des abonnés pèsera.
Signer la pétition sur le site de l'Assemblée nationale →Partagez ensuite la campagne autour de vous : c'est ce qui fait la différence.